POLITIQUE DE VENTE & MODALITÉS FINANCIÈRES
Version du 8 octobre 2025
Objectif Qualiopi : Indicateurs 4, 5, 6 et 31
1. OBJECTIF DU DOCUMENT
Définir les règles internes de gestion commerciale et financière des formations du CFA Virtual Success School, afin de garantir la transparence, la traçabilité et la conformité Qualiopi vis-à-vis des entreprises, OPCO et apprenants.
2. MODALITÉS DE VENTE ET D’INSCRIPTION
Toute demande de formation est précédée d’un entretien de positionnement (en ligne ou téléphonique).
Une fois le profil validé, le pôle Admission transmet :
Le formulaire de renseignements,
Le devis ou la convention selon le type de financement,
Le test de positionnement à réaliser.
Après validation, l’équipe Admissions envoie :
Le mail d’entrée en formation à l’employeur et à l’apprenant,
Le Kit de bienvenue correspondant,
Le calendrier de formation et la fiche programme.
3. MODALITÉS DE FINANCEMENT
A. CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Formation prise en charge à 100 % par l’OPCO de l’entreprise.
Aucun frais pour l’apprenti.
Les documents transmis à l’OPCO via SYLLAE : CERFA, convention, programme, RIB, attestation d’assiduité.
Suivi mensuel DSN (Déclaration Sociale Nominative) vérifié par le pôleadministratif.
B. FORMATION ENTREPRISE (PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES)
Convention tripartite signée entre l’entreprise, le CFA et le stagiaire.
Facturation adressée à l’entreprise selon le calendrier convenu.
C. FORMATION INDIVIDUELLE (FINANCEMENT PERSONNEL)
Devis transmis et signé avant tout paiement.
Droit de rétractation de 14 jours pour les particuliers.
Paiement intégral avant le démarrage de la formation.
4. MODALITÉS DE FACTURATION
La facturation est déclenchée dès la réception de la prise en charge OPCO. Les règlements sont effectués par virement sur le compte de Virtual Success School. En cas de rupture anticipée de contrat, le CFA ajuste la facturation au prorata de la durée effectuée. Une copie de chaque facture est archivée dans le dossier numérique « Finance 3 OPCO / Entreprises ».
5. SUIVI ADMINISTRATIF ET COMPTABLE
Les documents sont vérifiés en 3 étapes :
01 COMMERCIALE
Collecte des pièces employeur / apprenant
02 ADMISSION
Test, convention, contrat, OPCO
03 ADMINISTRATIF
Validation, DSN, Syllae, facturation
Tous les échanges OPCO sont archivés sur OneDrive, classés par mois et par formation.
Le tableau de suivi est mis à jour sur Monday.com et synchronisé avec le service financier.
6. POLITIQUE DE TRANSPARENCE ET TRAÇABILITÉ
Les tarifs, durées et modalités de chaque formation sont publiés sur le site www.cfa-vss.fr. Les employeurs reçoivent automatiquement un guide employeur contenant les modalités OPCO, DSN et Syllae. Les formations ne comportent aucun frais caché ni coût additionnel pour l’apprenti.
Toute évolution tarifaire ou légale fait l’objet d’une mise à jour annuelle de cette politique.
7. GESTION DES RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à la facturation, aux OPCO ou aux conventions est adressée à : contact-vss@cfa-vss.fr
Les réclamations sont traitées sous 7 jours ouvrés par la Référente RGPD et Administrative 3 Djareta Konte.
Dernière mise à jour : octobre 2025
Document conforme aux exigences du Référentiel National Qualité 3 version en vigueur.